AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Extension du champ d'application de la réduction d'impôt Malraux aux souscriptions de parts de SCPI

Extension du champ d'application de la réduction d'impôt Malraux aux souscriptions de parts de SCPI

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

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L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 39, I, III et IV (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le champ d'application de la réduction d'impôt Malraux est étendu aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). La réduction d'impôt est accordée aux contribuables personnes physiques qui souscrivent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition : qu'au moins 65 % du montant de cette (...)

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N°3 . 2010-01-25


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