AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Aménagement des prélèvements à la source sur les profits et plus-values sur immeubles

Aménagement des prélèvements à la source sur les profits et plus-values sur immeubles

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, R et S, et VII, 3 et 5 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) À compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33,1/3 % pour la généralité des contribuables (au lieu de 50 %). Le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des contribuables ou sociétés domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). À compter du 1er mars 2010, (...)

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N°3 . 2010-01-25


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