AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Application d'un prélèvement de 50 % à toutes les plus-values de cession de droits sociaux par des personnes domiciliées dans un ETNC

Application d'un prélèvement de 50 % à toutes les plus-values de cession de droits sociaux par des personnes domiciliées dans un ETNC

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, T et U, et VII, 3 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Un prélèvement à la source au taux de 50 % est applicable à toutes les plus-values de cession ou rachat de droits sociaux, lorsque celles-ci sont constatées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France, dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Ces dispositions sont applicables aux plus-values constatées à compter du 1er mars 2010. Sont considérées (...)

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N°3 . 2010-01-25


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