AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Aménagement du prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe

Aménagement du prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, G, H et M, et III et VII, 3 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le champ d'application du prélèvement obligatoire est restreint aux seuls revenus et produits qui sont payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) et son taux est fixé à 50 %. Le prélèvement n'est toutefois pas applicable si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de (...)

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N°3 . 2010-01-25


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