AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Assujettissement à un prélèvement obligatoire de 50 % des produits de contrats de capitalisation ou d'assurance vie bénéficiant aux personnes domiciliées dans un ETNC

Assujettissement à un prélèvement obligatoire de 50 % des produits de contrats de capitalisation ou d'assurance vie bénéficiant aux personnes domiciliées dans un ETNC

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, F et VII, 3 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le taux du prélèvement obligatoire est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits de bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature (contrats d'assurance vie en particulier) bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Cette mesure s'applique aux produits payés (...)

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N°3 . 2010-01-25


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