AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Aménagement du dispositif d'imposition des produits de participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Aménagement du dispositif d'imposition des produits de participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, E et VII, 5 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le dispositif anti-abus d'imposition à l'IR (catégorie des RCM) des bénéfices réalisés par des entités étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié est aménagé : afin de le rendre compatible avec le droit communautaire, une clause de sauvegarde est prévue à raison des entités juridiques établies dans un État de l'UE, hors cas de montage artificiel ; la condition de détention minimale (...)

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N°3 . 2010-01-25


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