AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Application des règles de droit commun aux apports d'éléments isolés ou d'activités individuelles à des GAEC

Application des règles de droit commun aux apports d'éléments isolés ou d'activités individuelles à des GAEC

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 86 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La portée du régime de transparence fiscale dont bénéficient les GAEC est atténuée pour les apports d'activités individuelles ou d'éléments d'actif isolés qui sont désormais soumis aux règles de droit commun : l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue une cession soumise au régime des plus-values professionnelles ; l'apport d'une exploitation agricole entraîne la taxation de tous les (...)

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N°3 . 2010-01-25


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