AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Définition des États et territoires non coopératifs (ETNC)

Définition des États et territoires non coopératifs (ETNC)

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, A (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Il est institué une définition d'États et de territoires considérés comme non coopératifs au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale. Ces États ou territoires sont désignés par le sigle « ETNC ». Afin de dissuader les contribuables de localiser leurs opérations dans de tels États ou territoires, les prélèvements à la source et dispositifs anti-abus sont renforcés et (...)

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N°3 . 2010-01-25


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