AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Durcissement des conditions de déductibilité des sommes versées aux résidents d'un ETNC

Durcissement des conditions de déductibilité des sommes versées aux résidents d'un ETNC

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, B et Q et VII, 2 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Pour déduire certaines sommes versées ou dues à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), le contribuable doit apporter la preuve : de la réalité des opérations effectuées et de la normalité des dépenses correspondantes, que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres (...)

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N°3 . 2010-01-25


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