AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Exclusion des plus-values de cession de titres de sociétés établies dans un ETNC du régime du long terme

Exclusion des plus-values de cession de titres de sociétés établies dans un ETNC du régime du long terme

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, P et VII, 2 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les plus-values résultant de cessions de titres de sociétés établies dans des États et territoires non coopératifs (ETNC) sont exclues du régime du long terme. Cette exclusion vise : les cessions de titres détenus par des sociétés relevant de l'IS, celles réalisées par des sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque. (...)

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N°3 . 2010-01-25


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