AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions effectuées par des sociétés établies dans un ETNC

Exclusion du régime des sociétés mères pour les distributions effectuées par des sociétés établies dans un ETNC

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

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L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, I et VII, 2 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Sont exclus de l'application du régime des sociétés mères les produits des participations reçus par les sociétés passibles de l'IS de leurs filiales établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC). Cette disposition s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Lorsqu'une société passible de l'impôt sur les sociétés encaisse des dividendes, l'application des (...)

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N°3 . 2010-01-25


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