AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Extension du périmètre des groupes de sociétés et aménagements divers

Extension du périmètre des groupes de sociétés et aménagements divers

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 33 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'application du régime des groupes est étendue aux filiales françaises soumises à l'IS que la société mère détient indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables : qui ont donné leur accord, dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, situés dans un État de l'UE ou dans un autre État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale (...)

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N°3 . 2010-01-25


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