AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Obligation de dépôt informatique de la déclaration des honoraires, commissions, courtages (DAS 2)

Obligation de dépôt informatique de la déclaration des honoraires, commissions, courtages (DAS 2)

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 28 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) La déclaration des sommes versées à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations (DAS 2) doit obligatoirement être transmise à l'Administration selon un procédé informatique lorsque le déclarant a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires. Cette nouvelle obligation s'applique aux déclarations souscrites (...)

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N°3 . 2010-01-25


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