AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Institution d'une présomption de revenus des personnes poursuivies pour trafic de biens illicites

Institution d'une présomption de revenus des personnes poursuivies pour trafic de biens illicites

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 19, I, III à V et VII à XI (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Afin d'appréhender les revenus non déclarés des contribuables se livrant à des activités délictuelles dans les quartiers sensibles, une présomption de revenus est instituée à l'encontre des personnes poursuivies pour trafic de biens illicites dans le cadre d'une procédure pénale. La présomption est susceptible de s'appliquer lorsque l'administration fiscale est informée par les autorités (...)

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N°3 . 2010-01-25


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