AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Institution d'un dispositif d'évaluation forfaitaire minimale des revenus liés à des activités lucratives non déclarées

Institution d'un dispositif d'évaluation forfaitaire minimale des revenus liés à des activités lucratives non déclarées

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 19, II, VI et XI (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Un nouveau mécanisme d'évaluation forfaitaire minimale du revenu global est institué dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre et à la sécurité publics. Lorsque l'administration fiscale est informée par les officiers et agents de police judiciaire qu'un contribuable a disposé d'éléments de train de vie disproportionnés par rapport aux revenus (...)

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N°3 . 2010-01-25


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