AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Procédure de suspension des avantages fiscaux appliqués aux dons à certains organismes sans but lucratif

Procédure de suspension des avantages fiscaux appliqués aux dons à certains organismes sans but lucratif

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 20 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Il est institué une procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes (réductions d'IR ou d'IS, réduction d'ISF et exonération des droits de mutation à titre gratuit). Cette procédure de suspension est engagée par le ministre chargé du Budget lorsque : la Cour des comptes constate qu'il existe une absence de conformité (...)

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N°3 . 2010-01-25


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