AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Prorogation du crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 66 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le crédit d'impôt accordé aux débitants de tabac au titre des dépenses de rénovation des linéaires et vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques est prorogé de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Le montant des dépenses éligibles étant plafonné à 10 000 € pour l'ensemble de la période d'application du dispositif, cette prorogation bénéficie en pratique aux contribuables qui, au 31 décembre 2009, (...)

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N°3 . 2010-01-25


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