AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Modalités transitoires de prise en compte des revenus de capitaux mobiliers pour le calcul du bouclier fiscal

Modalités transitoires de prise en compte des revenus de capitaux mobiliers pour le calcul du bouclier fiscal

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 56 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Par exception à la règle instaurée par l'article 101 de la loi de finances pour 2010, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement de 40 % doivent être retenus, pour le calcul du bouclier fiscal, à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à : 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010, et 90 % pour ceux perçus en 2011. Afin de ne plus soumettre (...)

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N°3 . 2010-01-25


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