AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Loi n° 2010-1658, 29 déc. 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La quatrième loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a été publiée au Journal Officiel 30 Décembre 2010. La loi a été validée par le Conseil constitutionnel, à l'exception de l'article 92, censuré comme étant étranger au domaine des lois de finances (Cons. const., déc. 28 déc. 2010, n° 2010-623 DC). Nous présentons dans ce numéro un commentaire détaillé des principales mesures de ce texte, parmi (...)

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N°3 . 2011-01-24


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