AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Réduction des limites de déduction des cotisations de retraite supplémentaire de l'ensemble des versements de l'entreprise et du salarié à un PERCO

Réduction des limites de déduction des cotisations de retraite supplémentaire de l'ensemble des versements de l'entreprise et du salarié à un PERCO

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 60 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La définition des sommes affectées à un PERCO qui viennent diminuer les limites de déduction des cotisations de retraite supplémentaire du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires et du revenu global est complétée. Doivent désormais être prises en compte non seulement les sommes versées par l'entreprise mais également les sommes versées par le salarié au PERCO. Sont ainsi visées : (...)

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N°3 . 2011-01-24


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