AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Institution d'une mission de tiers de confiance pour la gestion des justificatifs et la télétransmission de la déclaration des revenus

Institution d'une mission de tiers de confiance pour la gestion des justificatifs et la télétransmission de la déclaration des revenus

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 68 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les contribuables qui bénéficient de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôt sont autorisés à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne tierce exerçant la mission de tiers de confiance. Cette mission de tiers de confiance est exercée par les membres des professions réglementées d'expert-comptable, d'avocat et de notaire. Sur la base d'un contrat (...)

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N°3 . 2011-01-24


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