AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Assouplissement de la date d'application du nouveau tauxde la réduction Scellier

Assouplissement de la date d'application du nouveau tauxde la réduction Scellier

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 62 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La réduction de 25 à 15 % du taux de la réduction Scellier applicable en 2011 fait l'objet de mesures transitoires. Le taux de 25 % demeure applicable aux investissements ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d'un acte authentique avant le 31 janvier 2011. La combinaison de cette mesure avec les dispositions prévues pour l'entrée en vigueur (...)

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N°3 . 2011-01-24


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