AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Exclusion de l'aide fiscale en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile des sommes ne correspondant pas à des prestations réelles

Exclusion de l'aide fiscale en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile des sommes ne correspondant pas à des prestations réelles

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

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L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 61 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les prestations payées mais non réellement effectuées sont désormais exclues de l'assiette de la réduction ou du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile. Il s'agit de mettre un terme aux pratiques consistant pour les particuliers à acheter des forfaits d'heures prépayés sous forme de CESU et à bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des sommes payées pour l'acquisition de ces forfaits alors (...)

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N°3 . 2011-01-24


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