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Fiscalisation des prestations de retraite versées sous forme de capital

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 59 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont désormais imposables à l'impôt sur le revenu qu'elles soient de source française ou étrangère. Elles suivent alors le régime d'imposition des pensions de retraite. Cette disposition entraine notamment la fiscalisation du nouveau droit à rachat des PERP et des contrats PREFON prévu par la loi portant réforme des retraites. Le capital versé peut, (...)

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N°3 . 2011-01-24


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