AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Assouplissement temporaire du délai de cessation des fonctions et de départ à la retraite des dirigeants de PME

Assouplissement temporaire du délai de cessation des fonctions et de départ à la retraite des dirigeants de PME

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 58, II (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les dirigeants de PME qui se trouvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite dans le délai de 2 ans suivant la cession de leurs titres en raison du relèvement de l'âge minimum légal de départ à la retraite peuvent néanmoins bénéficier de l'abattement pour durée de détention s'ils ont cédé leurs titres entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010, à condition d'avoir cessé toute (...)

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N°3 . 2011-01-24


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