AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Imposition en bénéfices agricoles de l'ensemble des activités de conducteurs de chiens attelés

Imposition en bénéfices agricoles de l'ensemble des activités de conducteurs de chiens attelés

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 22 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les revenus provenant des différentes activités des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'État relèvent désormais, quel que soit leur montant, de la catégorie des bénéfices agricoles. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Les conducteurs professionnels de chiens attelés (« mushers ») ont une activité d'élevage (...)

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N°3 . 2011-01-24


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