AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Imposition des EIRL agricoles à l'impôt sur le revenu quel que soit le montant des recettes commerciales accessoires

Imposition des EIRL agricoles à l'impôt sur le revenu quel que soit le montant des recettes commerciales accessoires

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 14 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'assujettissement de plein droit à l'impôt sur les sociétés des EIRL agricoles en cas d'exercice d'activités commerciales accessoires est supprimé. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés, une EIRL agricole demeure donc dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu même si elle réalise des recettes provenant d'activités commerciales accessoires et quel que soit leur montant. Compte tenu de l'entrée (...)

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N°3 . 2011-01-24


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