AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Élargissement du champ des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel

Élargissement du champ des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 23 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) À compter du 31 décembre 2010, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel comprennent les rémunérations versées aux auteurs sous forme forfaitaire. Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au (...)

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N°3 . 2011-01-24


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