AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Aménagement du régime fiscal des cessions ou apports à certaines sociétés immobilières

Aménagement du régime fiscal des cessions ou apports à certaines sociétés immobilières

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 75 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'imposition au taux de 19 % des cessions de biens ou droits immobiliers est temporairement étendue aux cessions réalisées au profit d'une société de crédit-bail, à condition notamment que la jouissance de l'immeuble soit immédiatement concédée à une société foncière spécialisée. Par ailleurs, lorsque la cession de biens ou droits immobiliers imposable au taux de 19 % est réalisée au profit de certaines sociétés (...)

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N°3 . 2011-01-24


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