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Exonération de CFE des vendeurs-colporteurs de presse

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 39 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'exonération de fait de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des vendeurs-colporteurs de presse est légalisée. Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2010, l'article 1457 du CGI prévoyait une exonération de taxe professionnelle (TP) en faveur de divers « petits métiers » et des vendeurs à domicile indépendants. L'Administration avait alors précisé que l'exonération des petits (...)

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N°3 . 2011-01-24


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