AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Institution d'une faculté de réduction de la valeur locative des parcs de loisirs saisonniers au prorata de leur période d'inactivité

Institution d'une faculté de réduction de la valeur locative des parcs de loisirs saisonniers au prorata de leur période d'inactivité

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 40 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur locative des parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière peut être réduite en fonction de la période d'inactivité, sur délibération des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Cette disposition s'appliquera pour la première fois au titre des impositions de l'année (...)

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N°3 . 2011-01-24


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