AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Modalités de déclaration des effectifs salariés des entreprises de transport pour l'établissement de la CVAE

Modalités de déclaration des effectifs salariés des entreprises de transport pour l'établissement de la CVAE

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 25 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les modalités de déclaration des effectifs salariés sur l'imprimé n° 1330-CVAE, qui viennent d'être modifiées par la loi de finances pour 2011, sont complétées pour les entreprises de transport. Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont (...)

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N°3 . 2011-01-24


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