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Aménagement du calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 41 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les modalités de calcul des taxes additionnelles composant la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) sont aménagées. Les taux régionaux et locaux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront déterminés, non plus en fonction des produits de la taxe (...)

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N°3 . 2011-01-24


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