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Aménagement des modalités d'application de la taxe de balayage

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 37 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Quelques précisions sont apportées sur les modalités d'application de la taxe de balayage : – la définition du redevable ; – les conditions d'établissement et de recouvrement ; – le calendrier des délibérations. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter des impositions établies au titre de 2012, sous réserve d'une délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre 2011. Les communes et (...)

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N°3 . 2011-01-24


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