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Aménagement du tarif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 44 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation applicable aux voitures particulières neuves les plus polluantes, dite « malus automobile », est à nouveau aménagé. Pour les voitures ayant fait l'objet d'une réception communautaire, certains seuils sont abaissés de 10 g d'émissions de CO2/km et la progressivité est renforcée par la création de deux nouvelles tranches (...)

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N°3 . 2011-01-24


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