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Institution d'une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 35 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La loi de finances pour 2006 avait institué une taxe annuelle d'habitation due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe, qui n'a jamais pu être appliquée, est remplacée par une nouvelle taxe s'inspirant de l'ancienne vignette automobile. Les propriétaires d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sont désormais redevables (...)

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N°3 . 2011-01-24


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