AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 28 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) À compter du 1er mars 2012, la taxe locale d'équipement et ses taxes annexes seront remplacées par une taxe d'aménagement, assise sur la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction. La taxe d'aménagement s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012. Les communes et EPCI compétents en matière (...)

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N°3 . 2011-01-24


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