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Institution d'une taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 31, III à V (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Il est institué au profit de la Société du Grand Paris une taxe spéciale d'équipement, additionnelle aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises perçues en Île-de-France. Cette mesure s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011. Corrélativement, les deux taxes créées par la loi du 3 juin (...)

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N°3 . 2011-01-24


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