AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Aménagement de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Aménagement de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 31, II et V (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La redevance pour création de bureaux en Île-de-France est étendue aux créations de locaux commerciaux et de locaux de stockage. Les tarifs de la redevance sont modifiés et modulés selon les zones de la région. Les nouvelles règles s'appliquent aux constructions et transformations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée après le 1er janvier 2011. (...)

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N°3 . 2011-01-24


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