AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Extension de l'obligation de paiement des impôts par prélèvement ou télérèglement

Extension de l'obligation de paiement des impôts par prélèvement ou télérèglement

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 56 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières et taxes assimilées doivent être payés par prélèvement ou, sur option, par télérèglement, lorsque le montant à payer excède 30 000 €. La CFE et l'IFER doivent également être payées par prélèvement ou, sur option, par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le redevable au (...)

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N°3 . 2011-01-24


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