AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Éligibilité des sociétés membres d'un groupe fiscal à l'abattement sur les bénéfices réalisés outre-mer dans une zone franche d'activités (ZFA)

Éligibilité des sociétés membres d'un groupe fiscal à l'abattement sur les bénéfices réalisés outre-mer dans une zone franche d'activités (ZFA)

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 51 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'abattement sur les bénéfices issus des exploitations situées dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion peut bénéficier aux sociétés membres d'un groupe fiscal. Les conditions d'éligibilité à l'abattement s'apprécient au niveau de la société membre, comme si elle était imposable séparément. La mise en oeuvre de l'abattement obéit, dans les groupes fiscaux, à des (...)

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N°3 . 2011-01-24


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