AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Clarification des règles de participation des sociétés d'HLM aux investissements dans le logement social outre-mer

Clarification des règles de participation des sociétés d'HLM aux investissements dans le logement social outre-mer

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 78 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les sociétés HLM peuvent prendre des participations dans les sociétés de portage intervenant en qualité d'intermédiaire pour la réalisation des investissements dans le logement social outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu. Jusqu'à présent, cette possibilité ne concernait que les SCPI ou des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Désormais, les sociétés d'HLM peuvent (...)

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N°3 . 2011-01-24


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