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Pérennisation des mesures d'assouplissement du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 20 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Les mesures d'assouplissement des conditions d'attribution et des modalités d'émission des BSPCE, initialement limitées aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011, sont pérennisées. Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) a été institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1998 (L. fin. 1998, n° 97-1269, 30 déc. 1997, art. 76) afin de permettre aux jeunes (...)

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N°3 . 2011-01-24


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