AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Précision sur la portée de la remise en cause de la réduction du délai de reprise de l'Administration pour les adhérents d'organismes agréés

Précision sur la portée de la remise en cause de la réduction du délai de reprise de l'Administration pour les adhérents d'organismes agréés

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 65 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) La réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dont bénéficient les adhérents d'organismes agréés ne peut être remise en cause que si des pénalités autres que les intérêts de retard ont été appliquées sur les périodes d'imposition couvertes par cette réduction. La réduction du délai de reprise ne peut donc pas être remise en cause lorsque des pénalités ont été appliquées au titre de la troisième année non prescrite (...)

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N°3 . 2011-01-24


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