AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3Actualisation du zonage et majoration ciblée de la tarification du versement de transport

Actualisation du zonage et majoration ciblée de la tarification du versement de transport

D.O Actualité - 24 Janvier 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 32 et 33 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) Le régime d'assujettissement au versement de transport (VT) applicable en région Île-de-France est réactualisé pour tenir compte des évolutions liées à la desserte des communes par les transports en commun et de la perspective du projet de transports collectifs du Grand Paris. Ainsi, si le zonage en trois catégories et les plafonds de taux du VT sont inchangés en Île-de-France, la zone 2 soumise au taux (...)

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N°3 . 2011-01-24


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