AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3Nouvelles clarifications des conditions d'exonération sociale du financement patronal des garanties de retraite et de prévoyance complémentaire

Nouvelles clarifications des conditions d'exonération sociale du financement patronal des garanties de retraite et de prévoyance complémentaire

D.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-25, 9 janv. 2012 : Journal Officiel 11 Janvier 2012 Pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire. Les critères objectifs permettant de définir une catégorie de salariés bénéficiaires des garanties de prévoyance ou de retraite supplémentaire sans (...)

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N°3 . 2012-01-23


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