AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3Unification de l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité des travailleurs indépendants

Unification de l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité des travailleurs indépendants

D.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3

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D. n° 2011-2038, 29 déc. 2011 : Journal Officiel 30 Décembre 2011 Le revenu forfaitaire servant de référence pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les créateurs d'entreprises lors de leurs deux premières années d'activité est unifié et désormais fixé, sous réserve d'une assiette forfaitaire plancher, à : - 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues, pour la première année d'activité ; (...)

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N°3 . 2012-01-23


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