AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3Nouvelles modalités d'agrément des experts auprès des CHSCT

Nouvelles modalités d'agrément des experts auprès des CHSCT

D.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2011-1953, 23 déc. 2011 et A. 23 déc. 2011 : Journal Officiel 27 Décembre 2011 ; A. 23 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les conditions et la procédure d'agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont modifiées à compter du 1er janvier 2012 afin de garantir la qualité des expertises : les exigences en matière de compétences des experts et les règles déontologiques qu'ils doivent respecter sont renforcées (C. trav., art. R. 4614-8 modifié) ; Il est désormais tenu compte, (...)

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N°3 . 2012-01-23


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