Obligations sociales

D.O Actualité - 23 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de janvier. Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Paiement, le cas échéant, de la fraction trimestrielle des (...)

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N°3 . 2012-01-23


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