AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Mise en oeuvre des nouvelles règles d'assiette de la cotisation d'assurance maladie des travailleurs indépendants

Mise en oeuvre des nouvelles règles d'assiette de la cotisation d'assurance maladie des travailleurs indépendants

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

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D. n° 2012-1551, 28 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les conditions de mise en oeuvre du déplafonnement de l'assiette de la cotisation maladie des travailleurs non salariés non agricoles sont précisées. À compter du 1er janvier 2013, le taux de la cotisation annuelle de base, fixé à 6,5 %, s'applique sur la totalité du revenu d'activité non salarié servant d'assiette au calcul des cotisations et contributions sociales. La cotisation maladie majorée applicable aux assurés affiliés au (...)

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N°3 . 2013-01-21


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